Nouvelles obligations

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Nouvelles obligations

La directive européenne (2002/91/CE) traduite en droit belge impose qu’un certificat de performance énergétique soit fourni lors..

..de la construction, la vente ou la location d’un bâtiment. La directive européenne (2002/91/CE) traduite en droit belge impose qu’un certificat de performance énergétique soit fourni lors de la construction, la vente ou la location d’un bâtiment. C’est le cas pour les trois régions. Concernant les autres catégories de bâtiment (bureaux, commerces, ateliers, etc.) la certification est prévue pour 2013.